Extrait de la Loi 186/2013
Chapitre V,
Facilités
(1) Le titre de parc industriel donne à l’administrateur et aux résidents du parc le droit aux facilités suivants
a) Exonération de taxes chargés pour le changement de destination ou pour la mise en jachère du terrain afférent au parc industriel
b) Exonération de l’impôt sur les terrains, correspondant au terrain afférent au parc industriel, conformément à l’art. 257 lettre I) de la loi n°. 57/2003 concernant le Code Fiscal, telle que modifiée et complétée
c) Exonération de l’impôt sur les bâtiments, correspondant aux bâtiments qui font partie de l’infrastructure du parc industriel, selon l’art. 250, par. (1) point 9 de la loi n°. 571/2003, telle que modifiée et complétée
d) Exemptions, seulement avec l’accord de l’autorité publique locale, de payer tous taxes dues aux budgets locaux des unités administratives territoriales pour la délivrance d’un certificat d’urbanisme, permis de construire pour les terrains et les bâtiments de l’infrastructure du parc, qui font partie du parc industriel
e) D’autres facilités qui peuvent être accordés, conformément à la loi, par les autorités publiques locales
Exonérations
Article 257
L’impôt sur le terrain n’est pas due pour:
a) Le terrain afférent à un bâtiment, pour la surface de terrain qui est couverte par le bâtiment
i) Les terrains qui, par leur nature ou non et par leur destination donnée, sont impropres à l’agriculture ou sylviculture, tout terrain occupé par les étangs, les marais, les lacs ou voies navigables, les terrains utilisés pour les activités de protection contre les inondations, la gestion de l’eau, l’hydrométéorologie, ceux qui contribuent à l’exploitation des ressources en eau, ceux utilisés comme zones de protection définies par la loi, et les terrains utilisés pour l’exploitation dans le sous-sol, tels classés par une décision du conseil local, dans la mesure qui n’affectent l’utilisation de la surface du sol
l) les terrains des parcs industriels, des parcs scientifiques et technologiques, conformément à la loi Art. 250, par. (1) pt. 9 de la Loi 257/2009
9. Les bâtiments ou constructions situés dans les parcs industriels, les parcs scientifiques et technologiques.